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Plafond de la Sécurité sociale 2027 : 4 075 € par mois, ce qui change pour les employeurs

Au 1er janvier 2027, le plafond annuel de la Sécurité sociale passera de 48 060 € à 48 900 €, soit 4 075 € par mois (+1,74 %) : c’est le montant annoncé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 16 octobre 2026. Pour un employeur de TPE ou de PME, ce chiffre sert de base aux cotisations vieillesse plafonnées, à plusieurs seuils d’exonération et à la paie de chaque salarié dès janvier.

En bref
  • Plafond mensuel 2027 : 4 075 €, contre 4 005 € en 2026 (+70 € par mois).
  • Le montant reste à confirmer par un arrêté, annoncé avant la fin de l’année 2026.
  • Le salaire de décembre 2026 payé en janvier 2027 reste soumis au plafond 2026.
  • Seuil des bons d’achat du CSE : 5 % du plafond mensuel, soit environ 204 € en 2027.

Quels sont les montants du plafond en 2027 ? #

Le communiqué du BOSS du 16 octobre 2026 indique que le plafond annuel « sera fixé à 48 900 € au 1er janvier 2027 ». La hausse tient compte de l’évolution du salaire moyen par tête, comme le prévoit l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale. Le plafond avait déjà progressé de 2,0 % en 2026.

Le BOSS publie les valeurs pour chaque périodicité de paie, reprises par Legisocial et les Éditions Tissot :

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Périodicité Plafond 2026 Plafond 2027
Année 48 060 € 48 900 €
Trimestre 12 015 € 12 225 €
Mois 4 005 € 4 075 €
Quinzaine 2 003 € 2 038 €
Semaine 924 € 940 €
Jour 220 € 224 €
Heure 30 € 30 €

À Mayotte, le plafond mensuel sera porté à 3 229 €, soit une hausse de 6,8 % sur un an, en application d’un décret propre au département.

Le montant est-il définitif ? #

Pas encore au sens juridique. Le BOSS précise qu’« un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2026 ». Au 9 novembre 2026, aucun arrêté n’est paru au Journal officiel. L’an dernier, le plafond 2026 avait été annoncé en octobre puis fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2025.

En pratique, le plafond 2026 avait été fixé par l’arrêté au niveau annoncé par le BOSS à l’automne : 48 060 €. Il reste prudent de vérifier le texte publié avant d’éditer les bulletins de janvier.

Combien coûte la hausse sur la paie d’un salarié ? #

La cotisation d’assurance vieillesse plafonnée n’est due que sur la part du salaire inférieure au plafond. Selon le barème de l’Urssaf en vigueur en 2026, elle est de 8,55 % côté employeur et de 6,90 % côté salarié. Un salaire supérieur au plafond voit donc son assiette plafonnée augmenter de 70 € par mois.

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À taux inchangés, pour un salarié payé 4 500 € brut par mois, la part employeur passe de 342,43 € à 348,41 € par mois, soit environ 72 € de plus sur l’année. La part salariale progresse d’environ 4,83 € par mois. Pour un salaire inférieur à 4 005 €, la hausse ne change rien : tout le salaire est déjà sous le plafond.

Pour chiffrer l’effet sur l’ensemble de vos effectifs, la méthode reste celle du calcul de la masse salariale : appliquer le nouveau plafond salarié par salarié, puis sommer les cotisations patronales.

Quels autres seuils bougent avec le plafond ? #

Le plafond sert de référence à de nombreuses limites. La contribution d’assurance chômage et la cotisation AGS sont dues dans la limite de 4 plafonds annuels : 195 600 € en 2027, contre 192 240 € en 2026 selon l’Urssaf. La contribution au Fnal des entreprises de moins de 50 salariés (0,10 %) est elle aussi calculée dans la limite du plafond.

Les cadeaux et bons d’achat du CSE ou de l’employeur échappent aux cotisations jusqu’à 5 % du plafond mensuel : 203,75 € en 2027, arrondis à 204 € par Legisocial, contre 200 € en 2026. Le plafond sert aussi aux indemnités journalières de maternité, de paternité et d’accident du travail, ainsi qu’aux limites d’exonération de l’épargne salariale et de la retraite supplémentaire.

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Et la gratification des stagiaires ? #

Elle ne bouge pas. La gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire, qui reste à 30 €. Le minimum reste donc fixé à 4,50 € par heure en 2027, dû au-delà de deux mois de stage, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Cette même somme constitue la franchise de cotisations : seule la fraction qui la dépasse est soumise aux charges sociales.

Ce qui reste en suspens : les indemnités de rupture #

Aujourd’hui, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations dans la limite de deux plafonds annuels, soit 97 800 € avec le plafond 2027 si la règle ne change pas. Mais l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 propose une limite commune de cotisations et de CSG fixée à un seul plafond annuel, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

Ce projet, décrit par LégiFiscal et TPE Actu, est encore en discussion au Parlement et n’a pas été adopté. Une rupture conventionnelle négociée en fin d’année doit donc être chiffrée selon les deux scénarios.

Que doit faire un employeur avant janvier ? #

Trois réflexes suffisent. Vérifier que le logiciel ou le cabinet de paie intègre bien 4 075 € pour les périodes de travail de 2027. Appliquer le plafond 2026 au salaire de décembre 2026 versé début janvier, car c’est la période d’emploi qui compte. Proratiser le plafond pour les salariés à temps partiel ou entrés en cours de mois, comme le prévoit l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale.

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Questions fréquentes #

Quel est le plafond de la Sécurité sociale en 2027 ?

Le BOSS a annoncé 48 900 € par an et 4 075 € par mois au 1er janvier 2027, en hausse de 1,74 %. Un arrêté doit confirmer ces montants avant la fin de l’année 2026.

Le salaire de décembre 2026 payé en janvier 2027 suit-il le nouveau plafond ?

Non. Le plafond applicable est celui de la période de travail. Un salaire de décembre 2026 versé début janvier 2027 reste soumis au plafond 2026 de 4 005 €.

La hausse du plafond augmente-t-elle les charges de tous les salariés ?

Non. Seuls les salariés payés au-dessus de 4 005 € brut par mois voient leurs cotisations plafonnées augmenter. Pour les autres, l’assiette ne change pas.

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À retenir #

Le plafond de la Sécurité sociale passera à 48 900 € par an et 4 075 € par mois au 1er janvier 2027, sous réserve de l’arrêté attendu d’ici fin décembre. L’impact direct sur la paie est limité aux salaires élevés, mais plusieurs seuils en dépendent : assurance chômage, bons d’achat, indemnités journalières. Le régime des indemnités de rupture, lui, dépend encore du vote du PLFSS 2027.

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