Depuis le mardi 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée ; l’obligation d’émettre ces factures ne s’appliquera aux TPE, PME et micro-entreprises qu’au 1er septembre 2027. Pour un indépendant ou une petite structure, la seule démarche urgente mi-octobre 2026 est donc de choisir sa plateforme de réception, si ce n’est pas déjà fait.
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
- Émission et e-reporting obligatoires pour les TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens du Code général des impôts.
- Pas de sanction pendant la phase de démarrage pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité.
Plan de l'article
- Qu’est-ce qui a changé au 1er septembre 2026 ?
- Quel est le calendrier exact pour une TPE ou un indépendant ?
- Un micro-entrepreneur sans TVA est-il concerné ?
- Pourquoi un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus ?
- Comment choisir sa plateforme de réception, concrètement ?
- Que risque une entreprise qui n’a encore rien fait ?
- Un client peut-il exiger une facture électronique dès maintenant ?
- Questions fréquentes
- À retenir
Qu’est-ce qui a changé au 1er septembre 2026 ? #
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises est « effective depuis le 1er septembre 2026 », indique la page dédiée d’impots.gouv.fr. Le calendrier découle de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, cité en référence par Service Public Entreprendre.
À cette date, deux choses ont démarré. Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent, elles, émettre leurs factures sous ce format et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration.
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Concrètement, les factures d’un fournisseur ETI ou grand groupe arrivent désormais par ce circuit : il vous faut une adresse de réception dans l’annuaire national.
Quel est le calendrier exact pour une TPE ou un indépendant ? #
La DGFiP détaille les échéances selon la taille de l’entreprise. Le tableau ci-dessous reprend sa foire aux questions officielle.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre les factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données à l’administration (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires sur les factures | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Le 1er septembre 2027 tombera un mercredi. D’ici là, une petite entreprise peut continuer à facturer ses clients comme aujourd’hui (PDF, papier), sauf si elle choisit d’entrer volontairement dans le dispositif plus tôt.
Un micro-entrepreneur sans TVA est-il concerné ? #
Oui. L’administration le précise noir sur blanc : « Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné. » Dès lors qu’une activité économique indépendante est exercée à titre habituel, l’entreprise entre dans le dispositif, comme fournisseur ou comme acheteur.
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Celui qui ne vend qu’à des particuliers n’émettra pas de facture électronique à ses clients, mais sera concerné a minima par le e-reporting, c’est-à-dire la transmission périodique de données sur ces ventes. Même une activité exonérée de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) doit recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée.
Pour lever le doute sur sa propre situation, impots.gouv.fr propose un questionnaire en quatre questions.
Pourquoi un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus ? #
L’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comportant un socle de données structurées, et adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La DGFiP est explicite : une facture PDF, scannée ou générée par un traitement de texte, envoyée par mail, « n’est pas une facture électronique ».
Une facture électronique comporte 34 données obligatoirement transmises en format structuré, selon la FAQ officielle de l’administration. Quatre d’entre elles servent à l’adressage et deviendront des mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération (bien, service ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
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Comment choisir sa plateforme de réception, concrètement ? #
Il n’existe pas de portail public gratuit : l’État a fait le choix de ne pas créer de plateforme unique et s’appuie sur des plateformes privées agréées, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. Chaque entreprise est libre de choisir la sienne, qui peut être différente de celle de ses fournisseurs.
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP recommande de passer soit directement par une plateforme agréée, soit par sa solution habituelle : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque. Trois étapes y sont décrites :
- identifier l’outil par lequel recevoir les factures et vérifier qu’il recourt bien à une plateforme agréée ;
- organiser avec ce prestataire le raccordement ou la désignation de la plateforme de réception ;
- conserver les échanges qui prouvent que la démarche est engagée.
Mieux vaut retenir un outil qui gérera aussi l’émission de 2027. Le fonctionnement des outils internes de l’entreprise est détaillé dans notre article sur le back office et le front office.
Que risque une entreprise qui n’a encore rien fait ? #
Pas de sanction immédiate. La FAQ officielle répond « Non » à la question des sanctions en 2026, et le guide pratique précise qu’elles ne s’appliqueront pas aux entreprises en difficulté mais « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». L’administration distinguera ces situations de celles relevant « d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable ».
Pour la réception, le texte (article 1737, IV bis du CGI) prévoit une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute amende. Le montant n’est pas chiffré dans le guide : selon le cabinet Fiducial, il s’élève à 500 €, puis peut augmenter si le manquement persiste. Le même cabinet chiffre à 50 € par facture le défaut d’émission électronique, plafonné à 15 000 € par année civile.
Côté trésorerie, une facture reçue par mail ou papier pendant la transition ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle : la dette reste due et le paiement doit suivre. Pour l’encaissement des ventes au quotidien, voir aussi les solutions pour encaisser partout avec un TPE sur mobile.
Un client peut-il exiger une facture électronique dès maintenant ? #
Non, du moins pas au titre de la loi. Le guide pratique de la DGFiP indique que la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d’imposer une émission électronique à une entreprise dont l’échéance est fixée au 1er septembre 2027. Une TPE peut donc continuer à facturer selon ses modalités habituelles jusqu’à cette date, sous réserve des règles déjà en vigueur, notamment pour les factures adressées au secteur public.
À l’inverse, si votre client n’a pas encore choisi de plateforme de réception, il n’apparaît pas dans l’annuaire : la facture électronique de votre fournisseur est rejetée et peut alors, à titre exceptionnel, être envoyée par mail ou courrier, sans effet sur l’exigibilité de la créance.
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Pour toute question, la DGFiP a ouvert une ligne dédiée : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (service gratuit, prix de l’appel).
Questions fréquentes #
Une auto-entreprise doit-elle avoir une plateforme agréée dès 2026 ?
Oui pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises et franchisés en base de TVA compris, doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs par une plateforme agréée. L’émission ne sera obligatoire qu’au 1er septembre 2027.
Peut-on encore envoyer ses factures en PDF ?
Oui pour une TPE ou une PME jusqu’au 1er septembre 2027, date de son obligation d’émission. Un PDF envoyé par mail n’est toutefois pas une facture électronique au sens de l’article 289 bis du CGI.
Y a-t-il des amendes en 2026 ?
L’administration annonce une approche pédagogique : pas de sanction pendant la phase de démarrage pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité. Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende.
À retenir #
- Depuis le 1er septembre 2026, recevoir ses factures par une plateforme agréée est obligatoire pour toutes les entreprises.
- TPE, PME et micro-entrepreneurs émettront en électronique au 1er septembre 2027 ; d’ici là, le PDF reste possible.
- La démarche à faire maintenant : choisir sa plateforme (directement ou via son logiciel, sa banque, son expert-comptable) et garder la trace des échanges.
- Pas d’amende automatique en phase de démarrage, mais une mise en demeure de trois mois précède toute sanction en réception.
Sources vérifiées le 16 octobre 2026 : impots.gouv.fr, guide DGFiP, Service Public Entreprendre, Fiducial.
